Conditions Générales d’utilisation

Editeur

Le présent site Internet, accessible à l’adresse passsaisonnier-nouvelleaquitaine.fr, est édité par Cibler, société par actions simplifiée au capital social de 74 610,00 euros, dont le siège social est situé au 43 rue de la Source, 33700 Merignac immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 831 746 904. Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR FR17831746904.

Contact

Adresse e-mail : contact@cibler.com.
Adresse postale : 43 rue de la Source, 33700 Merignac.

Directeur de publication et responsable de rédaction

M. Erwan Simon, président.

Hébergement

Amazon AWS DUB2 Dublin ,Burlington Rd, Dublin 4, D04 HH21, Irlande.
Site Internet : https://aws.amazon.com/fr/.
Contact : https://aws.amazon.com/fr/contact-us/compliance-support/.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), y incluant la Politique de protection des données personnelles de Cibler, et s’engage à les respecter.

Cibler se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Site. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

En cas de modification des CGU impactant les caractéristiques essentielles du contrat, Cibler en avertira au préalable l’utilisateur dans un délai raisonnable.

Article 1. Définitions

Les termes utilisés dans les CGU et débutant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-après. Ces termes sont indifféremment employés au singulier ou au pluriel :

• Bénéficiaire : désigne tout Utilisateur, en tant que consommateur, qui ayant créé son compte bénéficiaire sur le Site, bénéficie de l’opération promotionnelle, en vue de faire des achats auprès des Commerçants (qu’il utilise ou non des tickets).
• Partenaire : désigne tout Utilisateur, en tant que professionnel éligible, qui ayant créé son compte partenaire sur le Site, participe à l’opération Le Pass Saisonnier.
• Compte Bénéficiaire / Compte Partenaire : désigne le compte ouvert au profit de l’Utilisateur, à sa demande, en tant que Bénéficiaire (Corrézien) ou Partenaire, accessible sur le Site et permettant de bénéficier des Services.
• Services : désigne les services fournis par Cibler et décrit au sein de l’Article 2. Description des services.
• Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL passsaisonnier-nouvelleaquitaine.fr et toutes les interfaces et sites associés permettant d’en assurer la gestion des services.
• Utilisateur : désigne toute personne qui navigue et utilise le Site. Il peut être désigné par le terme de Bénéficiaire ou Prestataire s’il bénéficie des Services.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Offerts au bénéficiaire
Le Site permet à tout Utilisateur, en tant que Bénéficiaire, un accès gratuit aux Services suivants :

• Inscription, création et gestion d’un Compte Bénéficiaire permettant d’accéder à l’offre du Pass Saisonnier;

2.2. Offerts au partenaire
Le Site permet à tout Utilisateur, en tant que partenaire, un accès gratuit aux Services suivants :

• Inscription, création et gestion d’un Compte Partenaire permettant de participer à l’opération du Pass Saisonnier ;
• Un kit de communication mis à disposition pour communiquer sur l’opération,
• Liste des Bénéficiaires ayant utilisé le Pass Saisonnier au sein de son établissement.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CGU

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la réglementation applicable, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des CGU, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le bénéficiaire et ses Utilisateurs à méconnaître ses obligations au titre des présentes CGU.

Article 15. Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente

ARTICLE 6. INFORMATIONS SUR LES SERVICES

L’Utilisateur est informé que l’accès à Services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes, pour certains usages ou dans certains pays ou localisations à la demande de l'Emetteur. A ce titre, aucun des Services ne sera fourni par Cibler à une personne si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui la concernerait l'interdit. Il est du ressort de toute personne souhaitant souscrire aux Services, de s’assurer de son éligibilité à l’offre du Pass et de vérifier que son statut juridique et fiscal le lui permet. L’Utilisateur est informé que lorsqu’il fait usage des Services, il ne bénéficie pas de la protection des utilisateurs de services de paiement telle que définies dans les titres III et IV de Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposées au sein des articles L133-1 à L133-45 du code monétaire et financier, des fonds des détenteurs de monnaie électronique, telle que défini au sein de l’article L526-32 et suivants du code monétaire et financier. Conformément à la Position 2022-P-01 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, Cibler bénéficiant du régime d’exemption du réseau limité d’accepteurs, isole les fonds reçus pour le compte des Émetteurs, sur un compte dédié ouvert au sein d’un établissement de crédit agréé afin de préserver la sécurité des moyens de paiement fournis.

ARTICLE 7. ACCESSIBILITÉ

Le Site est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d’entre eux étaient publiés en anglais, la version française fait foi en cas de litige. L'accès au Site est gratuit, hors la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’éditeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au présent site suite à un quelconque manquement aux présentes conditions par l’utilisateur. En visitant le Site, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses, de connexion, les interrogations ou transfert d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés circulant sur le réseau et de manière générale, tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. Cibler n’est pas responsable en cas de problèmes de connexion au réseau Internet. Notamment, l’utilisateur déclare disposer d’un accès à Internet et d’un navigateur récent et à jour lui permettant de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils. L'Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site. En conséquence, Cibler ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ; ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur ; ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés ; saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique. Lorsque l'Utilisateur souscrit aux CGU pour les besoins d’une tierce personne (y compris de personnes morales) et qu’il renseigne pour le compte de cette personne des informations personnelles, il certifie sur l’honneur, être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et fournir des informations pour compte de tiers sur le Site. Dès lors, l'Utilisateur garantit entièrement Cibler de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par Cibler. L'existence, sur le Site, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l'intermédiaire d'un lien hypertexte : l’éditeur n'assume aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Par ailleurs, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulée par ces tiers. Enfin, tout lien hypertexte vers le présent site Internet doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Avec l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), ils sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d'utilisation. La reproduction de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est notamment strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « Cibler » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de l’éditeur. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présentes sur le site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d'utiliser le présent site à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de Cibler ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolue de plein droit et Cibler est libérée de ses obligations vis-à-vis de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Cibler s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS

Malgré l’engagement de Cibler, il se peut que les Services apportés ne donnent pas entièrement satisfaction à l’Utilisateur. En cas d’insatisfaction, l’Utilisateur est invité à contacter Cibler : En remplissant le formulaire de contact sur le Site à l’adresse suivante : contact@cibler.com ; par courrier postal à l'adresse suivante : Cibler. Service de traitement des réclamations, 11 cours du 30 juillet, 33000 BORDEAUX. L’objectif de Cibler est de répondre immédiatement à toute insatisfaction mais parfois la complexité des sujets peut augmenter les délais de réponse. Si une réponse ne peut pas être apportée à l’Utilisateur immédiatement, Cibler enverra la confirmation de la prise en charge de sa réclamation sous 10 jours ouvrables et la réponse sera envoyée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois. ‍ Si la réponse que nous avons apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas et préalablement à tout recours en justice, vous pouvez contacter gratuitement Cibler, afin de bénéficier d’une médiation facultative. Elle sera menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur leur validité. Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le bénéficiaire peut à tout moment se retirer du processus. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS. DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À UNE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DÉSIGNÉES CI-DESSUS.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, en qualité de responsable de traitement, Cibler est amené à recueillir auprès de l’Utilisateur des données personnelles les concernant. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. L’Utilisateur dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. L’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données personnelles ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Cibler : par e-mail envoyé à l’adresse électronique : fabien.grosyeux@cibler.com ; par courrier postal à l’adresse postale : DPO Cibler, 11 cours du 30 juillet, 33000 Bordeaux. Les informations sur les traitements des données personnelles figurent dans la Politique de protection des données personnelles que l’Utilisateur accepte lors de la création de leur compte. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CGU

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la réglementation applicable, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n'affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des CGU, et en tout état de cause, elle n'affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l'objet des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le bénéficiaire et ses Utilisateurs à méconnaître ses obligations au titre des présentes CGU.

Article 15. Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.